Passer en société pour intégrer un nouvel associé

L’entreprise  individuelle  est  une  solution  qui  n’est  valable  que  pour  les entrepreneurs qui s’installent seuls  à leur compte. 

Parfois,  l’association   a pour  objectif  de  réunir  deux  professionnels  qui exerçaient  chacun  leur  activité  en  entreprise  individuelle,  et  qui  ont  décidé de regrouper leur activité. Dans cette situation, la création d’une société est obligatoire, et les deux fonds de commerce lui seront apportés.

Le passage en société pour changer de régime de sécurité sociale

Un entrepreneur individuel peut également être amené à passer en société lorsqu’il souhaite changer de régime de sécurité sociale. En créant une SASU, il pourra bénéficier d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale et quitter la sécurité sociale des indépendants.

Avant  de  s’engager  dans  ce  changement de régime de sécurité sociale, il doit être bien appréhendé. Parmi les impacts à prendre en compte, nous retrouvons notamment :

  • Le coût plus élevé des cotisations sociales lorsque l’on est affilié au régime général de la sécurité sociale ;
  • L’obligation d’établir des fiches de paie pour le dirigeant ;
  • L’absence de cotisations sociales sur les dividendes pour les dirigeants associés qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Passer en société pour pouvoir nommer plusieurs dirigeants

Un autre intérêt de passer en société correspond aux  différentes possibilités  pour  organiser  son  fonctionnement, il existe une  dissociation des rôles et des pouvoirs entre l’assemblée des associés et la direction de la société.

Les mauvais motifs pour passer en société

Parfois, des entrepreneurs individuels s’interrogent également sur un passage en société pour de mauvais motifs. En principe, si l’entrepreneur est accompagné par un bon conseiller, il sera alerté avant de changer de statut. Parmi les motifs qui ne justifient pas un passage en société, nous retrouvons notamment :

  • Le souhait de vouloir opter pour l’impôt sur les sociétés en matière d’imposition des bénéfices. En effet, depuis l’entrée en vigueur du plan en faveur des indépendants, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • Les risques liés à la responsabilité illimitée des entrepreneurs individuels vis-à-vis de leurs créanciers professionnels. Encore une fois, depuis l’entrée en vigueur du plan en faveur des indépendants, le statut unique d’entrepreneur individuel permet que le patrimoine personnel ne soit pas saisissable par les créanciers professionnels.
  • La volonté de payer moins de charges et d’impôts. Il ne s’agit pas d’un problème qui se résout en changeant le statut juridique de son entreprise. Désormais, les entrepreneurs individuels ont les mêmes options fiscales que les sociétés commerciales en matière d’imposition des bénéfices.
  • La possibilité d’être affilié au régime général pour être mieux protégé. Cet argument doit être nuancé aujourd’hui, car les écarts entre les deux régimes de protection sont réduits. Ils portent désormais essentiellement sur la retraite complémentaire. Toutefois, un entrepreneur individuel peut gommer cet écart en souscrivant une assurance complémentaire.

Comment faire pour passer en société ?

Pour l’entrepreneur individuel qui décide de passer en société, les principales étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Dans un premier temps, il est nécessaire de procéder à la création de   la société.
  1. Ensuite, l’entrepreneur individuel doit apporter son fonds commercial, artisanal ou libéral à la société qu’il a créé. Désormais, ce fonds appartiendra à la société. L’entrepreneur possède, quant à lui, des titres de la société.
  2. Enfin, l’entrepreneur doit demander la radiation de son entreprise individuelle.

Si vous avez besoin de vous faire accompagner dans vos démarches de création de  société,  nous sommes là pour vous accompagner.

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